Décision du 18 mai 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 158 du 8 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 18 mai 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0522063S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mai 2005 :

Considérant que la SARL Milanet, 3, rue Hélène-Boucher, 25200 Montbéliard, a fait paraître une publicité en faveur des chaussures Dynastatic revendiquant les allégations suivantes :

« Dynastatic : réduction du tour de cuisse dans 85 % des cas = - 2 cm minimum, dans 15 % des cas = - 1,5 cm minimum (après 40 à 60 jours portées 3 heures par jour) » ;

« Après 40 à 60 jours, à raison d'une utilisation quotidienne de trois heures, on a constaté, chez les sujets tenus sous contrôle (...) que dans 60 % des cas, on avait obtenu une réduction des périmètres des cuisses de plus de 2,5 cm ; dans 25 % des cas cette réduction est de 2 à 2,5 cm et dans les 15 % restants elle n'est presque jamais inférieure à 1,5 cm » ;

« (...) pour aider à combattre ainsi les conséquences inesthétiques de la cellule graisseuse » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par la SARL Milanet n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où, dans l'« étude du mécanisme d'action anticellulite » réalisée avec lesdites chaussures, l'anthropométrie se limite aux données de poids, taille et indice de masse corporelle sans mesure du tour de cuisse et où les « études de cas cliniques avec Dynastatic » ne font état d'aucune mesure systématique de circonférences avec une méthodologie précise, ne constituant ainsi qu'un recueil de témoignages sans valeur scientifique,

la publicité, effectuée par la SARL Milanet, 3, rue Hélène-Boucher, 25200 Montbéliard, sous quelque forme que ce soit, en faveur des chaussures Dynastatic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.